Décret n° 81-99
· ج.ر عدد 20 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-99 du 16 mai 1981 fixant les conditions de survol et d'escales techniques et commerciales des aéronefs étrangers sur le territoire algérien
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
Les aéronefs en détresse ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.
