Décret n° 81-99
· ج.ر عدد 20 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-99 du 16 mai 1981 fixant les conditions de survol et d'escales techniques et commerciales des aéronefs étrangers sur le territoire algérien
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 22
La délivrance des autorisations spéciales prévues aux articles 11, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 fait l'objet d'une instruction ministérielle.
