Décret n° 81-99
· ج.ر عدد 20 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-99 du 16 mai 1981 fixant les conditions de survol et d'escales techniques et commerciales des aéronefs étrangers sur le territoire algérien
TITRE V — VOLS SPECIAUX
Article 18
Le transfert d'armes et de matériel de guerre par voie aérienne est soumis à une autorisation spéciale délivrée par la voie diplomatique.
