Décret n° 81-99 · ج.ر عدد 20 لسنة 1981 ملغى

Décret n° 81-99 du 16 mai 1981 fixant les conditions de survol et d'escales techniques et commerciales des aéronefs étrangers sur le territoire algérien

TITRE II — VOLS INTERNATIONAUX NON COMMERCIAUX a) Services aériens internationaux réguliers :

Article 14

Les vols internationaux non commerciaux effectués par les aéronefs autres que ceux visés à l'article 12 du présent décret suivent le régime des vols effectués par les aéronefs d'Etat.

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