Décret n° 81-99 · ج.ر عدد 20 لسنة 1981 ملغى
Décret n° 81-99 du 16 mai 1981 fixant les conditions de survol et d'escales techniques et commerciales des aéronefs étrangers sur le territoire algérien

TITRE II — VOLS INTERNATIONAUX NON COMMERCIAUX a) Services aériens internationaux réguliers :

Article 13

Les aéronefs visés à l'article 12 ci-dessus doivent adresser un préavis deux jours ouvrables avant le début du vol.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.