Décret n° 81-97
· ج.ر عدد 20 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination des prix de cession des locaux à usage d'habitation cessibles dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981
CHAPITRE II — DES CATEGORIES DE LOGEMENTS DEPENDANT D'IMMEUBLES COLLECTIFS
Article 9
La catégorie du logement en immeubie collectif est déterminée en fonction de la somme des indices obtenus et suivant le barème ci-après :
- lère catégorie plus de 240 points 2ème T > 240 à 170 > 3ème > 169 à 140 4ème > 139 à 120 5ème > 119 à 90 > 6ème > 89 à 50 > 7ème moins de 50 REPUBLIQUE ALGERIENNE 477
