Article 6

Le classement des logements collectifs, des maisons individuelles et la notation des terrains dépendant des maisons individuelles tels que définis par le présent décret sont effectués par l'administration des affaires domaniales et foncières de la wilaya.

Les services gestionnaires des logements concernés sont tenus de fournir à cette administration, tous les éléments nécessaires au classement et à l'évaluation.