Décret n° 81-97
· ج.ر عدد 20 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination des prix de cession des locaux à usage d'habitation cessibles dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
La superficie utile dont il est tenu compte pour - la détermination du prix de cession des locaux dépendant d'immeubles collectifs est la surface développée de plancher mesurée < dans œuvre majorée de la surface pondérée des balcons et loggias.
