CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Est défini comme immeuble d'habitation collectif, tout immeuble destiné à être cédé par appartement ou local. Il est soumis au régime de la copropriété. 476 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
تُمِّم بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 53 لسنة 1987)
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Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté interministériel du ler janvier 1983 susvisé, sont complétées par un 3ème alinéa, ainsi rédigé REPUBLIQUE ALGERIENNE 1381 < La surface corrigée est représentée par la surface utile, affectée du coefficient de zone prévu à l'article 22 du décret n° 81-97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination du prix de cession des locaux à usage d'habitation cessibles dans le cadre de la législation en vigueur, pour les biens visés à l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus
