CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 25
Pour les logements dépendant d'immeubles collectifs, la situation en étage, en rez-dechaussée ou en sous-sol est également prise en considération dans les conditions ci-après : * Immeuble avec ascenseur : logement aux sous-sols: moins-value de 3%
- logement au rez-de-chaussée : moins-value de 2% logement au ler étage: moins-value de 1% * Immeuble sans ascenseur : logement aux sous-sols: moins-value de 3% logement au rez-de-chaussée : moins-value de 2% logement au ler étage: moins-value de 1 logement au 5ème étage et au-dessus : moins-value de 2%