Décret n° 81-97
· ج.ر عدد 20 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination des prix de cession des locaux à usage d'habitation cessibles dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981
CHAPITRE VII — DES CORRECTIFS
Article 22
Les correctifs afférents aux zones sont fixés comme suit :
Zone I : 1,00 Zone II: 0,90 Zone III: 0,80 Zone IV: 0,70 Zone V: 0,50
