Article 22

Les correctifs afférents aux zones sont fixés comme suit :

Zone I : 1,00 Zone II: 0,90 Zone III: 0,80 Zone IV: 0,70 Zone V: 0,50

تُمِّم بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 53 لسنة 1987)

آخر صيغة معروفة

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté interministériel du ler janvier 1983 susvisé, sont complétées par un 3ème alinéa, ainsi rédigé < La surface corrigée est représentée par la surface utile, affectée du coefficient de zone prévu à l'article 22 du décret n° 81-97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination du prix de cession des locaux à usage d'habitation cessibles dans le cadre de la législation en vigueur, pour les biens visés à l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus

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