Décret n° 81-97
· ج.ر عدد 20 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination des prix de cession des locaux à usage d'habitation cessibles dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981
CHAPITRE V — DE LA ZONE ET DES PARTIES DE LA COMMUNE
Article 15
L'arrêté prévu à l'article 14 ci-dessus définit les modalités de division de chacune des communes en sous-zones suivant le cadre ci-après : quartier résidentiel, centre-ville,
- périphérie, faubourg, grand isolement.
