Article 14

Les zones géographiques à prendre en considération pour corriger le prix de cession des logements dépendant d'immeubles collectifs et des maisons individuelles et terrains qui en dépendent sont fixées au nombre de cinq.

Les communes sont classées dans chacune des zones par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur. du ministre des finances, du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'habitat et de la construction.