Article 13

Les terrains sur lesquels sont édifiées les maisons individuelles ainsi que ceux qui en sont leur dépendance, sont notés en fonction des équipements collectifs et des voles d'accès dont ils bénéficient, des servitudes apparentes, du relief du sol et de la configuration des jardins et cours.

Les éléments pris en considération ainsi que le nombre de points indiciaires qui leur sont affectés sont fixés comme suit :

Forfait pour terrain 4 ...

- Alimentation en eau 3

- Alimentation en électricité ... 2 Alimentation en gaz de ville ... 1 ....

Existence d'une réseau d'assainissement public 2 Voles d'accès 3 ..

Absence de servitudes apparentes 3

- Relief du sol et configuration des jardins et cours 2 .... ..... 2