Décret n° 81-97
· ج.ر عدد 20 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination des prix de cession des locaux à usage d'habitation cessibles dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981
CHAPITRE III — DES CATEGORIES DE LOGEMENTS INDIVIDUELS
Article 12
La catégorie du logement individuel est déterminée en fonction de la somme des indices obtenus et suivant le barème ci-après : lère catégorie plus de 320 points 2ème > 320 à 215 >
- 3ème > 214 à 169 > 4ème > 168 à 138 > 5ème > 137 à 122 > 6ème - Σ moins de 122 > 2
