Décret n° 81-97
· ج.ر عدد 20 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination des prix de cession des locaux à usage d'habitation cessibles dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981
CHAPITRE III — DES CATEGORIES DE LOGEMENTS INDIVIDUELS
Article 10
Les logements individuels sont classés en six (6) catégories désignées ci-après : lère catégorie: haut standing
- 2ème > : bon standing 3ème > : standing moyen 4ème > : économique 5ème < : semi-économique
- 6ème < : très économique.
La lère catégorie, haut standing, de logements individuels, est incessible conformément à l'article 3 de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée.
