Décret n° 81-96
· ج.ر عدد 20 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-96 du 16 mai 1981 relatif aux concessions de logements dans les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics et entreprises socialistes en dépendant
Article 6
Les services des affaires domaniales et foncières de wilaya sont chargés de déterminer la redevance telle qu'elle résulte de l'article 4 ci-dessus et de sa révision conformément à la législation sur les loyers des locaux à usage d'habitation.
