Article 3

L'occupation d'un logement peut soit

- nécessité absolue de service, soit prérépondre à une senter une utilité pour le service.

Il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans le bâtiment où il exerce ses fonctions et que sa présence est requise de jour comme de nuit.

Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement de l'agent est susceptible de permettre une meilleure exécution du service.