Décret n° 81-96
· ج.ر عدد 20 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-96 du 16 mai 1981 relatif aux concessions de logements dans les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics et entreprises socialistes en dépendant
Article 2
Nul ne peut occuper un logement dans les immeubles visés à l'article 1er ci-dessus s'il n'est bénéficiaire d'un arrêté de concession de logement.
