Article 1er

Le régime des concessions de logements dans les immeubles détenus à un titre quelconque par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et entreprises socialistes en dépendant, à l'exclusion des immeubles gérés pour le compte de tiers ou dépendant de patrimoine sequestrés ou en liquidation, est fixé par les dispositions du présent décret.

Chapitre ler Dispositions générales