Article 17

Les concessions de logements dans les Immeubles appartenant aux collectivités locales, aux établissements publics administratifs et entreprises socialistes qui en dépendent ou détenus en jouissance par eux, sont accordées, selon le cas, par le président de l'assemblée populaire communale ou par le wali.

Les arrêtés indiquent la situation et la consistance des locaux mis à la disposition des intéressés ainsi que les conditions financières de la concession, déterminées conformément aux dispositions des articles 4 et 6 ci-dessus.

Ils doivent être visés par le chef de service des affaires domaniales et foncières de wilaya territorialement compétent.