Décret n° 81-96
· ج.ر عدد 20 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-96 du 16 mai 1981 relatif aux concessions de logements dans les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics et entreprises socialistes en dépendant
Chapitre II — Dispositions particulières › Section I — Immeubles appartenant à l'Etat ou détenus en jouissance par lui
Article 14
Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre concerné détermine, en tant que de besoin, les aménagements à la procédure de concession de logement et de recouvrement des redevances pour les services à astreintes particulières.
