Décret n° 81-96
· ج.ر عدد 20 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-96 du 16 mai 1981 relatif aux concessions de logements dans les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics et entreprises socialistes en dépendant
Chapitre II — Dispositions particulières › Section I — Immeubles appartenant à l'Etat ou détenus en jouissance par lui
Article 13
Le receveur des domaines, territorialement compétent, assure le recouvrement des redevances qui sont encaissées comme produit domanial.
Les redevances recouvrées pour le compte de services dotés de l'autonomie financière, sont reversées au budget annexe, après déduction de 8% au titre de frals de régie.
