Décret n° 81-89
· ج.ر عدد 18 لسنة 1981
Décret n° 81-89 du 2 mai 1981 portant fixation de l'élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides à partir du ler janvier 1981
Article 1er
L'élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides est fixé à 35 dollars des Etats-Unis d'Amérique le baril, à partir du ler Janvier 1981.
