Décret n° 81-84
· ج.ر عدد 18 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-84 du 2 mai 1981 portant création d'un corps de techniciens de l'industrie lourde
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 10
La proportion maximale des techniciens de l'industrie lourde, susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 15% de l'effectif du corps.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 401
