Article 4

Au titre de cette mission, le ministre des transports et de la pêche est chargé :

a) en matière d'infrastructures ferroviaires :

- d'effectuer toutes études de conception, de falsabilité et de réalisation, avec le concours du ministre des travaux publics;

- d'assurer, avec le concours du ministre des travaux publics, la réalisation et le contrôle de tout projet de construction, de modernisation ou d'extension des voies ferrées ;

b) en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires :

- d'effectuer toutes études de conception générale et de faisabilité, avec le concours du ministre des travaux publics;

- de participer, avec le ministre des travaux publics, aux études de réalisation;

Le ministre des transports et de la pêche est informé par le ministre des travaux publics de l'évolution des travaux ;

c) en matière d'infrastructures routières :

- de participer, avec le ministre des travaux publics, à toutes études de conception et de faisabilité.

Il est informé, par le ministre des travaux publics, de la réalisation des infrastructures routières.