Article 2

Dans ce cadre, e ministre des transports et de la pêche est chargé de la préparation. de la mise en œuvre et du contrôle de l'application de la règlementation relative :

a) dans le domaine du transport ferroviaire : aux conditions de constructions, de moderntsation et d'extension du réseau ferroviaire, après avis du ministre des travaux publics ; aux conditions d'exploitation du réseau, de gestion des installations et des moyens, de sécurité de transport des marchandises et des voyageurs;

b) dans le domaine du transport routier : aux activités de transports de marchandises et de voyageurs ; aux activités de transports internationaux et notamment leur transit par le territoire national; au cadre d'intervention des entreprises de transports urbains ;

- au transport de voyageurs par taxis;

c) en matière de circulation routière :

- aux spécifications techniques relatives aux véhicules de transport routier de marchandises et de voyageurs avec le ministre concerné ; aux modalités de contrôle technique des véhicules dans le cadre de la législation en vigueur ; aux conditions de conduite relatives aux véhicules de transport routier de marchandises et de voyageurs; aux modalités et conditions d'exercice de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : aux conditions et procédures d'attribution des permis, et autorisations nécessaires à la mise en circuiation et à la circulation des véhicules ;

- au cadre général d'organisation de la prevention routière et les mesures appropriées avec les ministres intéressés;

- aux conditions et aux modalités de mise en œuvre de la signalisation routière en association avec le ministre des travaux publics et le ministre de l'intérieur, dans le cadre de la règlementation en vigueur ;

d) dans le domaine du transport aérien et conformément aux dispositions légales et règlementaires : aux mesures relatives à l'immatriculation des aéronefs civils, à leur exploitation technique et à leur navigabilité ; aux mesures relatives à la qualification du personnel navigant et du personnel d'entretien technique des aéronefs; aux activités et aux services de transport et de travail aériens, notamment : l'affrètement, le frêtement, les activités de manutention et, en accord avec le ministre concerné, l'avitaillement, le soutage et le transit;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 397

e) dans le domaine de la navigation aérienne et conformément aux dispositions légales et règlementaires:

- aux conditions d'utilisation, par les aéronefs civils, de l'espace aérien national et des espaces aériens qui lui sont confiés par les accords internationaux ratifiés par l'Algérie : aux conditions de circulation des aéronefs civils en vol et au sol;

- aux procédures tendant au respect des normes techniques et de sécurité, relatives à l'implantation des aérodromes, installations et équipements aéronautiques civils;

f) dans le domaine de la météorologie et conformément à la législation en vigueur : aux modalités de production, de traitement, de diffusion ainsi que d'utilisation des données météorologiques en coordination avec chaque ministère utilisateur ;

- aux conditions d'uniformisation des équipements météorologiques et de codification des procédures d'exploitation météorologique;

g) dans le domaine du transport maritime et conformément à la législation en vigueur :

- aux activités de transport maritime se rар- portant à l'armement national ainsi qu'à l'organisation des activités et des services annexes, notamment: l'affrètement et le frêtement, le remorquage, la consignation, le pilotage, le courtage maritime, la manutention, le dragage courant d'entretien et, en accord avec le ministre concerné, l'avitaillement, le soutage et le transit;

h) dans le domaine de la navigation maritime et en ce qui le concerne : aux conditions générales d'utilisation et d'exploitation de la mer, notamment en matière de définition et de délimitation des zones de navigation;

- aux normes techniques tendant à la sécurité des navires, à la sauvegarde de la vie humaine en mer et des marchandises transportées, à l'exception de la signalisation maritime, de la protection et de la police du domaine public maritime; aux modalités de navigation maritime et de son organisation, aux conditions d'aptitude, de qualification des inscrits maritimes, des critères de formation et d'exercice des fonctions à bord ainsi que le régime statutaire des gens de mer, s'il y a lieu, avec les ministres concernés;