Article 10

Dans le cadre des dispositions légales et règlementaires, le ministre des transports et de la pêche détermine, conjointement avec le secrétaire d'Etat à la pêche, les conditions générales relatives à la gestion des moyens liés, affectés ou spécifiques au secteur de la pêche, notamment en ce qui concerne les navires, les personnels, les marins et la formation.