Article 2

L'article 9 du décret n° 71-206 da 5 août 1971 susvisé portant création d'un comité national des prix est modifié comme suit : << Art. 9. - Chaque commission spécialisée est présidée par un membre du comité national des prix désigné par le ministre du commerce.

Le comité national des prix établit la composition de chaque commission spécialisée et procède à la désignation de ses membres.

Les représentants du ministre du commerce sont, au sein de chaque commission, rapporteurs des questions soumises à leur appréciation devant le comité national des prix ».