Article 22

La direction de la réglementation et des activités extérieures est chargée :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 351

- d'étudier et d'élaborer, en liaison avec les services et organismes concernés, les propositions relatives: * * à l'ensemble de la règlementation concernant le secteur de la santé, * aux accords, conventions et activités extérieures concernant le domaine de la santé,

- de réaliser tous travaux d'études juridiques, de synthèse et de réglementation concernant le ministère de la santé ;

- d'étudier, d'élaborer et de proposer, en liaison avec les services et organismes concernés, toutes mesures tendant à la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires en vigueur; d'harmoniser les activités des services chargés du contentieux et d'unifier les méthodes de traitement des affaires contentieuses: de participer, en liaison avec les services et organismes concernés et dans le cadre des procédures établies, à l'élaboration des textes relatifs à la mise en œuvre de la gestion socialiste des entreprises et au statut général du travailleur; d'instruire les dossiers d'autorisation d'exercer ainsi que les demandes d'agréments ou de visas prévus par la réglementation en vigueur; d'étudier et de préparer, en liaison avec les directions concernées, les dossiers relatifs aux échanges internationaux dans le domaine de la santé; de suivre, en liaison avec les services concernés, les études et travaux des organisations internationales. et de veiller à leur exploitation; de préparer et de proposer les mesures nécessaires à la mise en œuvre, dans le secteur de la santé, des conventions et accords internationaux en matière de santé auxquels l'Algérie est partie, et de suivre l'exécution des mesures arrêtées; de réunir les informations et documents dans les domaines précités; d'organiser et d'assurer les tâches de protocole propres au ministère de la santé; d'établir les bilans d'activités dans les domaines précités ainsi que les synthèses y afférentes.

La direction de la réglementation et des activités extérieures comprend quatre sous-directions : 1°) La sous-direction de la réglementation, chargée : d'étudier et de proposer les programmes des mesures juridiques tendant à mettre en œuvre les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que les décisions prises concernant le secteur de la santé; d'étudier les projets de textes émanant des différents ministères, de recueillir les avis des structures concernées et d'établir les synthèses y afférentes;

- d'analyser les textes à caractère législatif et réglementaire en vigueur concernant le secteur de la santé et d'en assurer la vulgarisation; de centraliser et d'assurer la cohérence des avant-projets et des propositions de textes élaborés par les structures du ministère de la santé en ce qui le concerne, des matières et activités de leur compétence, et de veiller à la conformité de ces textes aux lois et règlements en vigueur;

- d'effectuer les études et les recherches nécessaires à la codification des textes en vigueur concernant le secteur de la santé ; d'instruire, conjointement avec les services concernés et dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, toute demande d'agrément ou de visa relevant du ministère de la santé ; de recueillir l'ensemble des éléments nécessaires en vue d'harmoniser les activités des services chargés du contentieux dans les entreprises. établissements ou organismes sous tutelle, et de proposer les méthodes et procédures de traitement des affaires contentieuses; de tenir et de mettre à jour un fichier juridique. 2°) La sous-direction des relations de travail, chargée : de participer à l'harmonisation et à la mise en place de règles et procédures devant présider au déroulement de la carrière des agents dans l'ensemble des services et établissements relevant du ministère de la santé ;

- de participer, avec les instances concernées et dans le cadre des procédures établies, aux études et à la préparation des projets de textes relatifs à l'application de la gestion socialiste des entreprises; d'étudier et de proposer, en ce qui le concerne, les mesures destinées à assurer la mise en œuvre du statut général du travailleur et d'animer les travaux d'élaboration des statuts particuliers des personnels; de procéder à toutes études tendant à la

- normalisation des méthodes de gestion dans les domaines précités; d'instruire les dossiers d'autorisations d'exercer des professions médicales et des auxiliaires médicaux, prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 3°) La sous-direction des conventions internationales, chargée : de procéder à l'étude et à la préparation, en

- liaison avec les services et organismes concernés, des conventions, protocoles et accords internationaux en matière de santé ; de veiller à l'exécution des conventions ratifiées et des accords signés, et d'établir les bilans et synthèses y afférents; de centraliser les informations relatives aux travaux et accords internationaux et d'en as surer la diffusion, dans les limites autorisées.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 avril 1981 4°) La sous-direction des échanges, chargée : d'étudier et de préparer, en liaison avec les directions concernées, les dossiers concernant les activités des organisations internationales en matière de santé; d'organiser les visites des personnalités et des délégations étrangères de la santé ainsi que les déplacements des délégations officielles du ministère de la santé; d'organiser les activités sanitaires liées au déroulement du pélerinage dans les lieux saints de l'Islam; de centraliser les informations dans ces domaines.