Article 12
La direction du recouvrement, du contentieux et des conventions internationales est chargée
- de participer à l'élaboration de la réglementation relative à l'affiliation et à l'assujettissement. ainsi qu'au recouvrement des cotisations de sécurité sociale, d'étudier et de traiter les affaires contentieuses en matière de sécurité sociale, de participer à la préparation des conventions internationales en matière de sécurité sociale et d'en suivre l'application, de veiller, en ce qui la concerne, à l'application de la règlementation en vigueur, d'évaluer les actions entreprises et d'en établir - les bilans.
La direction du recouvrement, du contentieux et des conventions internationales comprend deux sous-directions : 1°) La sous-direction du recouvrement et du contentieux, chargée : d'étudier et de préparer les mesures concernant le recouvrement des cotisations de sécurité sociale. d'étudier et de traiter les affaires contentieuses en matière de sécurité sociale. de veiller, en ce qui la concerne, à l'application de la règlementation en vigueur. 2°) La sous-direction des conventions bilatérales, chargée : d'étudier et d'élaborer, en liaison avec la direction chargée des relations extérieures, les dossiers en vue de la négociation des conventions bilatérales de réciprocité en matière de sécurité sociale. de suivre l'application de ces conventions et d'en évaluer les résultats.
