Article 6

Le ministre de la santé est chargé, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur : de veiller à un approvisionnement national régulier en médicaments, produits biologiques à usages humain et vétérinaire ainsi qu'en équipements et matériels médicaux;

- de préparer, en ce qui le concerne, les études et les mesures nécessaires à l'application des dispositions légales relatives aux monopoles institués en matière de santé; de préparer, de suivre et de contrôler la gestion desdits monopoles ainsi que l'évolution des activités et procédures s'y rapportant, et d'établir le bilan général relatif à l'exercice des monopoles par les organismes placés sous sa tutelle; 21 avril 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA de suivre et d'étudier les prix et les coûts des produits pharmaceutiques, équipements et matériels médicaux.