Article 13

Le ministre de la santé est chargé : d'étudier et de préparer les éléments nécessaires pour établir la codification concernant le secteur dont il a la charge;

- d'étudier et de proposer la réglementation concernant le secteur de la santé;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 341

- de veiller, en ce qui le concerne, à l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au secteur de la santé ; de veiller au bon fonctionnement des établissements et des entreprises placés sous sa tutelle, et d'y effectuer ou d'y faire effectuer, à cet effet, les contrôles requis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur;

- de veiller à l'établissement périodique de bilans concernant les activités précitées.