Article 9

Ces droits de navigation seront verses mensuellement au profit de l'Office national des ports (Ο.Ν.Ρ.), dans le cadre des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 71-29 du 13 mai 1971 susvisée. Il sera joint à chaque versement un état explicatif par navire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 275