Décret n° 81-61
· ج.ر عدد 14 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-61 du 4 avril 1981 fixant la nature, les modalités et les conditions des droits de navigation
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer la nature, les modalités et les conditions de perception de redevances portuaires et les taxes de péage.
