Article 10

Le ministre des transports et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 avril 1981.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE