Article 6

A titre transitoire, la liste des postes de travail ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de service permanent, ainsi que les modalités d'attribu- 31 mars 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA tion de cette indemnité, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre concerné, sur proposition de l'organisme employeur et après avis des représentants des travailleurs.

La liste des postes de travail ouvrant droit à cette indemnité dans le secteur de la fonction publique sera fixée, à titre transitoire, par arrêté interministériel pris par le ministre chargé du travail, le ministre des finances et l'autorité chargée de la fonction publique, sur proposition du ministre concerné et après avis des représentants des travailleurs.