Article 1er

L'indemnité forfaitaire de service permanent, telle que prévue à l'article 158 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, est destinée à rémunérer des sujétions d'horaires de travail imposées par des nécessités de service et non susceptibles d'être prises en compte dans la cotation du poste de travail.