Article 6

A la diligence du secrétaire de la commission ad hoc, visée à l'article 1er ci-dessus, et sous la responsabilité de son président, le dossier de candidature au prêt est complété par : un certificat de résidence dans la zone sinistrée, tout acte administratif ou fiscal, justifiant de la qualité d'agriculteur, d'artisan, d'industriel, de commerçant ou de professionnel, une demande de crédit dont le modèle sera fixé par arrêté du ministre des finances.

Ledit dossier est transmis à la commission de coordination qui détermine l'organisme bancaire gestionnaire.