Décret n° 81-55
· ج.ر عدد 13 لسنة 1981
Décret n° 81-55 du 28 mars 1981 relatif à l'aide financière, au titre des dommages causés par le séisme du 10 octobre 1980, aux exploitations agricoles, artisanales, industrielles, commerciales et professionnelles dans les zones sinistrées
Article 3
La durée des crédits peut s'étaler de trois
(3) à quinze (15) ans, y inclus un différé d'amortissement sur prêt entre un (1) et trois (3) ans. La durée et le différé sont fixés en fonction de la nature et de la rentabilité des investissements.
