Décret n° 81-55
· ج.ر عدد 13 لسنة 1981
Décret n° 81-55 du 28 mars 1981 relatif à l'aide financière, au titre des dommages causés par le séisme du 10 octobre 1980, aux exploitations agricoles, artisanales, industrielles, commerciales et professionnelles dans les zones sinistrées
Article 1er
Les personnes physiques et morales de droit privé, résidant dans les zones déclarées sinistrées et préalablement reconnues sinistrées par la commission instituée par l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée, peuvent bénéficier de prêts à moyen et long termes.
