Article 16

Outre les sanctions prévues à l'article 55 de l'ordonnance 66-133 du 2 juin 1966, les professeurs de centres de formation administrative peuvent faire l'objet, pour faute professionnelle grave ou acte conraire à la dignité de ia fonction, de l'interdiction d'enseigner à titre temporaire ou définitif. Cette sanction est classée parmi celles du second degré.