Décret n° 81-52
· ج.ر عدد 13 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-52 du 28 mars 1981 portant statut particulier des professeurs des centres de formation administrative
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 10
Peuvent être nommés à l'emploi spéci- Fique d'inspecteur des centres de formation adminis rative, les professeurs des centres de formation administrative titulaires, ayant exercé en cette qualité pendant 5 ans et inscrits sur une 'iste d'aptitude établie par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis de la commission paritaire.