Décret n° 81-44
· ج.ر عدد 12 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-44 du 21 mars 1981 fixant les conditions et modalités de cession de biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
CHAPITRE II — DES MODALITES DE CESSION
Article 8
L'évaluation des biens est faite par l'administration des affaires domaniales et foncières, conformément aux articles 16 à 21 de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée.
Les services gestionnaires sont tenus de communiquer à l'administration des affaires domaniales et foncières, suivant des modalités fixées par instruction, tous les documents et renseignements devant servir à la détermination de la valeur du bien.
