Décret n° 81-44
· ج.ر عدد 12 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-44 du 21 mars 1981 fixant les conditions et modalités de cession de biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
CHAPITRE I — DES CONDITIONS OUVRANT DROIT A L'ACQUISITION
Article 6
Les personnes remplissant les conditions définies aux articles 2 à 5 ci-dessus, ne peuvent postuler l'acquisition, sur l'ensemble du territoire national, de plus d'un logement et de plus d'un local à usage commercial, professionnel ou artisanal.
Les époux non divorcés ne peuvent acquérir plus d'un local de même usage que celui acquis par l'un d'eux.
