Décret n° 81-44
· ج.ر عدد 12 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-44 du 21 mars 1981 fixant les conditions et modalités de cession de biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
CHAPITRE II — DES MODALITES DE CESSION
Article 31
En cas de transaction irrégulière ou déguisée pendant l'intervalle des cinq (5) ans, le contrevenant est déchu de ses droits d'acquisition.
En outre, la transaction irrégulière opérée est nulle et de nul effet.
عُدِّل بموجب Décret n° 86-56 (ج.ر عدد 12 لسنة 1986)
آخر صيغة معروفة
< Art. 31. En cas de transaction irrégulière ou déguisée, le contrevenant est déchu de ses droits d'acquisition.
En outre, la transaction irrégulière opérée est nulle et de nul effet ».
