Décret n° 81-44
· ج.ر عدد 12 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-44 du 21 mars 1981 fixant les conditions et modalités de cession de biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
CHAPITRE II — DES MODALITES DE CESSION
Article 27
Le montant des abattements et des exonérations prévus par la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée est pris en charge par l'Etat.
