Décret n° 81-44
· ج.ر عدد 12 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-44 du 21 mars 1981 fixant les conditions et modalités de cession de biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
CHAPITRE II — DES MODALITES DE CESSION
Article 24
L'acte de vente visé à l'article 23 ci-dessus est établi en la forme administrative, transcrit conformément à la réglementation en vigueur et soumis aux règles de la publicité.
Les titres, pièces et documents portant transfert de propriété des locaux à usage d'habitation sont exonérés des droits et taxes.
