Décret n° 81-44
· ج.ر عدد 12 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-44 du 21 mars 1981 fixant les conditions et modalités de cession de biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics
CHAPITRE II — DES MODALITES DE CESSION
Article 15
Les fractions atermoyées du prix de cession sont productives d'intérêts dont le taux est fixé par arrêté du ministre des finances.
Pour les locaux à usage d'habitation, le calcul des intérêts prend effet à partir de la cinquième année qui suit la date de signature de l'acte de vente.
En cas de règlement par anticipation, paiement qui peut intervenir à tout moment, les intérêts calculés sur les fractions ainsi payées seront déduits.
Les personnes visées aux articles 16, 17 et 18 ci-dessous, sont exonérées du paiement de cet intérêt lorsqu'il s'agit de l'acquisition d'un local à usage d'habitation.
